L'auto-entrepreneur est une personne qui crée une société individuelle ou personnelle. Pour ce fait, il bénéficie d'un régime social et fiscal contrairement aux autres types d'entrepreneurs. Pour protéger ces auto-entrepreneurs et leurs travaux, il existe une assurance décennale dans le domaine du BTP. Toutefois, est-ce qu'elle est obligatoire cette garantie décennale ?
Que dit la loi Spinetta de la garantie décennale ?
La loi Spinetta est un texte qui porte sur l'assurance et la responsabilité dans le secteur de la construction. Pour en savoir plus, retrouvez ceci sur la loi Spinetta. Celui qui est à l'origine de cette loi du 04 janvier 1978 s'appelle Adrien Spinetta. Entrée en vigueur le premier janvier 1979, la loi Spinetta exige que soit souscrite une assurance à double régime. Il y a un régime pour les maîtres d'ouvrage et un régime pour les constructeurs du bâtiment. Pour les maîtres d'ouvrage, il s'agit d'une assurance dommage-ouvrage alors que pour les constructeurs du bâtiment, il est question d'une assurance décennale. Mais, il faut noter que seulement quelques travaux sont encadrés par la loi Spinetta. Comme travaux recadrés par la loi Spinetta, il y a les nouvelles constructions et les travaux qui sont effectués sur des structures qui existent déjà.
Souscription d'assurance décennale : une obligation pour tous les professionnels du BTP
Le domaine du BTP est couvert de risques et de dangers de toute sorte. Pour ce faire, il est indispensable que soit souscrits tous les types d'assurance liés à ce secteur d'activité. Cependant, certaines d'entre ces assurances sont facultatives à l'opposé d'autres qui sont obligatoires. Et parmi celles qui sont obligatoires, il y a l'assurance décennale. Tous les professionnels du BTP sont contraints de souscrire une assurance décennale. Ce type d'assurance protège en effet les maîtres d'ouvrage contre toutes les imperfections de travaux. L'assurance décennale ne touche pas toutefois toutes les œuvres. Elle touche les gros-oeuvres et quelques œuvres du second ordre.
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