Dans le cadre du bail d'habitation, le locataire peut mettre fin au bail de location quand il l’aurait voulu. Alors que le bailleur va devoir attendre jusqu’à l’expiration du délai du contrat de bail de location. Pour que ceci soit valable, le congé de bail de location doit être notifié par une lettre de recommandation qui sera remise à main propre à un huissier.
Les formalités et préavis dans le cadre du congé de bail d’habitation
Le locataire qui désire quitter son logement doit impérativement délivrer son congé au propriétaire du local à n’importe quel moment durant le bail. La loi n’amène personne à fournir obligatoirement un motif. Toutefois le locataire doit respecter quelques conditions et délais de bail à usage d’habitation. Pour en savoir plus sur cet article, nous vous recommandons de continuer la lecture. Dans le cadre de la rupture du contrat de bail, le locataire à un délai de trois mois pour quitter le local pris en bail. Pour d’autres ce délai peut être d’un mois dans certaines conditions lorsque le local est un appartement déjà meublé, lorsque le locataire pour raison professionnelle à été muté d’un endroit à un autre, lorsque le locataire a malheureusement perdu son boulot. Pour finir, le locataire à l’obligation de délivrer son congé à son propriétaire par une lettre de recommandation suivi d’un acte d’huissier.
La révocation du bail à l’initiative du bailleur pour motif sérieux et légitime
La loi donne aux propriétaires la possibilité de révoquer le contrat de bail d’habitation lorsque le locataire n’exécute plus son obligation de paiement du loyer qui devient répétitive, lorsque le locataire viole les règles de copropriété, lorsqu’il détient des animaux féroces qui menacent la tranquillité, la sous-location non permise. Lorsque le propriétaire tente de régler à l’amiable une situation en vain. Il peut expulser le locataire afin de ne pas déranger les voisins.